Déclaration de succession sans notaire : c’est possible ?

Au décès d’un proche, vous devez accomplir de nombreuses formalités, dont déclarer votre héritage à l’administration fiscale – pour payer l’impôt ! La déclaration de succession sans notaire, c’est possible ? Rien ne l’interdit a priori, pourtant dans certains cas, l’aide d’un professionnel est utile… Explications.

De l’inventaire à la déclaration : les étapes de la succession

La succession, globalement, désigne la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. Et la loi encadre cette transmission ! D’une part pour préserver les droits légaux de chaque héritier, d’autre part pour percevoir l’impôt sur la succession.

Plusieurs étapes pour régler une succession :

1. Identifier les héritiers : il s’agit de déterminer qui a vocation à hériter, et dans quelle proportion. Si le défunt n’a pas prévu de dispositions de son vivant (legs par testament, donations…), c’est la loi qui règle la dévolution successorale.
2. Inventorier le patrimoine : à cette étape, vous faites le bilan de tout l’actif et le passif du défunt – patrimoine mobilier et immobilier, liquidités, placements financiers…
3. Déclarer la succession : vous déclarez l’actif successoral à l’administration fiscale, qui calcule le montant de vos droits de succession.
4. Partager les biens : si vous êtes plusieurs héritiers, vous pouvez procéder au partage de la succession à proportion de vos parts d’héritage, pour sortir de l’indivision successorale (contraignante).
5. Payer les droits de succession : vous avez 6 mois à compter du décès pour vous acquitter de l’impôt.

L’intervention du notaire : obligatoire ou facultative pour régler la succession ?

Vous êtes enfant unique et votre dernier parent décède, laissant 2 000 € sur un compte en banque et quelques meubles dans son appartement en location. Pas de difficultés particulières, ni pour trouver les héritiers ni pour faire l’inventaire du patrimoine et déclarer l’actif. De nombreuses successions « simples » se règlent ainsi sans notaire. Pourtant son intervention peut être obligatoire.

3 cas de figure qui vous obligent à passer par un notaire :

• Le défunt laisse un patrimoine évalué à plus de 5 000 € ? Dans ce cas, vous devez obtenir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier auprès des tiers. Cet acte vous permet notamment de retirer les fonds des comptes bancaires, avant de les clôturer, ou encore de mettre la carte grise d’un véhicule à votre nom. Or l’acte de notoriété est obligatoirement notarié : en cas de succession supérieure à 5 000 €, le notaire intervient obligatoirement, a minima pour l’établissement de l’acte de notoriété.
• Le défunt laisse de l’immobilier ? Pour en hériter, vous devez faire établir, par notaire, une attestation de propriété qui enregistre le transfert de propriétaire. Le notaire est donc obligatoire, a minima pour établir l’attestation immobilière.
• Le défunt avait prévu des libéralités (donation entre époux, testament…) ? Le notaire est obligatoire, a minima à la 1^ère étape du règlement de la succession, pour dûment exécuter les dernières volontés du défunt.

Vous pouvez donc régler la succession sans notaire, mais son intervention ponctuelle peut être requise pour certains actes. Et la déclaration à l’administration fiscale n’en fait jamais partie : la déclaration de succession sans notaire est envisageable !

Distinguez règlement de la succession et déclaration de succession !

Vous confiez le règlement d’une succession à un notaire, pour simplifier et accélérer les démarches ? Vous convenez avec le notaire de l’étendue de ses missions. Ainsi, vous pouvez tout à fait cantonner son rôle à l’inventaire de la succession. En tout état de cause, la loi ne vous oblige pas à passer par un notaire pour déclarer l’actif successoral : la déclaration de succession sans notaire est parfaitement admise.

Faire une déclaration de succession sans notaire : avantages et inconvénients

La déclaration de succession n’est pas toujours obligatoire…

Avant toute chose, sachez que vous pouvez être exempté de déclaration de succession :

• Vous êtes l’enfant ou le conjoint survivant (ou partenaire de PACS) du défunt ? Vous n’êtes pas obligé de faire une déclaration de succession si l’actif successoral est inférieur à 50 000 € et que vous n’êtes pas bénéficiaire d’une donation du vivant de votre parent ou conjoint.
• Pour les autres héritiers, la dispense de déclaration s’applique si le montant de l’actif successoral est inférieur à 3 000 €.

La déclaration de succession sans notaire pour réduire la facture

En confiant la déclaration fiscale à votre notaire, vous ajoutez à sa charge de travail : ses honoraires augmentent en conséquence… L’article A444-53 du Code de commerce réglemente les tarifs applicables. Les émoluments perçus pour la déclaration de succession sont proportionnels à la valeur de l’actif à déclarer. Voici les montants applicables en vigueur en 2021 :

Exemple de calcul :

Votre tante décède, vous laissant seul héritier d’un patrimoine évalué à 6 000 €. Vous confiez la déclaration fiscale à un notaire : vous payez (1,548 % x 6 000 €) = 92,88 € HT. La déclaration de succession sans notaire vous permet alors d’économiser une centaine d’euros.

La déclaration de succession sans notaire peut s’avérer complexe

Un enjeu économique peut inciter à faire la déclaration de succession sans notaire. Mais la formalité n’est pas si simple, pour le profane. Le notaire au contraire a l’habitude de l’exercice, et vous permet d’éviter toute erreur de nature à provoquer un redressement – ou un trop-payé de droits de succession !

Quelques précisions utiles :

• Une seule déclaration par succession ! Veillez à vous mettre d’accord avec les cohéritiers pour déterminer qui se charge des formalités.
• Au moment de remplir les formulaires déclaratifs, vous devez renseigner de nombreuses informations. Les renseignements relatifs à la situation familiale (date de mariage, contrat ou non, convention de PACS…), aux libéralités consenties du vivant du défunt (donations, legs, dons manuels…) et aux éventuelles assurances-vie. La collecte de ces éléments peut prendre du temps, prenez-vous-y tôt.
• Vous devez avoir une vision claire de la dévolution successorale. Vous renseignez en effet les parts de chacun dans l’héritage. L’apport du notaire peut être recommandé pour vous expliquer les règles légales, notamment lorsque la succession est dévolue à des héritiers nombreux.
• Lorsque le patrimoine laissé en héritage est important, le notaire est un allié précieux pour en faire l’inventaire. Non seulement pour n’oublier aucun bien, mais aussi pour les évaluer à leur juste prix.

Déclaration de succession sans notaire, mode d’emploi

L’administration fiscale met en ligne les formulaires adéquats pour permettre la déclaration de succession sans notaire :

• Un 1^er formulaire pour renseigner les informations familiales et patrimoniales.
• Le formulaire de suite, pour identifier les héritiers et leurs parts, et décrire l’inventaire de l’actif successoral.
• Un formulaire annexe si le défunt avait souscrit une assurance-vie.

Une fois les documents remplis, vous les envoyez au centre des Finances Publiques du domicile du défunt.

Attention au délai !

A compter du décès, vous avez 6 mois pour faire votre déclaration. En retard, vous payez des pénalités : un intérêt de 0,4 % par mois est appliqué sur le montant de vos droits de succession.

Les règles de calcul de l’actif successoral et des droits de succession

Pour faire votre déclaration de succession sans notaire, vous devez être au fait des règles d’évaluation des biens qui composent l’actif successoral. Illustrations :

• Pour les biens immobiliers, vous devez indiquer une estimation au plus juste. Certains sont tentés de sous-évaluer le bien, mais le risque est important : au-delà d’un redressement fiscal, vous augmentez l’impôt sur la plus-value au moment de revendre le bien…
• Pour les meubles meublants de la succession, vous choisissez entre 3 méthodes d’évaluation : l’évaluation sur la base du prix de vente par adjudication, l’évaluation au réel sur la base d’un inventaire et l’évaluation forfaitaire à 5%.
• Pour les actions et obligations, vous indiquez l’évaluation du cours de la Bourse au jour du décès ou la moyenne des trente derniers cours de Bourse précédant le décès. Un conseiller peut vous aider.

L’administration fiscale calcule le montant de vos droits de succession sur la base de l’actif déclaré, en plusieurs étapes :

1. Détermination de l’abattement qui vous est applicable, en fonction de votre lien de parenté avec le défunt. Le montant de cet abattement est alors déduit de votre part d’héritage.
2. Application du barème progressif des droits de succession.
3. Calcul des réductions d’impôt éventuelles.