Partage Meubles Meublants

Les meubles meublants de la succession sont souvent négligés. Les héritiers pensent qu’ils peuvent se les partager entre eux sans plus de formalités, et se servent dans le logement du défunt. Pourtant ces biens entrent dans l’actif successoral, et dès lors, la transmission est imposée. La loi propose plusieurs options pour déterminer leur valeur. C’est sur cette base que vos droits de succession sont calculés. Zoom sur le sort des meubles meublant la résidence de votre parent décédé.

Identifiez les meubles meublants de la succession

La loi définit les meubles meublants comme les biens « destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature ». Globalement, tous les effets personnels qui garnissent le logement sont des meubles meublants, et rentrent dans la succession. Les objets précieux et les pièces de collection, par exception, ne sont pas des meubles meublants : ils font partie de la succession, mais n’obéissent pas aux mêmes règles d’évaluation.

L’intérêt de d’identifier les meubles meublants ou non est le suivant : tout ce qui est considéré comme meuble meublant vous offre 3 options au moment de leur valorisation. Vous pouvez en effet choisir une évaluation forfaitaire ou au réel, selon diverses méthodes. Tout ce qui n’est pas considéré comme meuble meublant sera obligatoirement évalué au réel.

Estimation de la valeur de l’actif successoral : quels sont les enjeux ?

Au décès d’un proche s’ouvre sa succession. Les dettes du défunt sont déduites de ses actifs, pour déterminer le fameux actif successoral. Cet actif successoral comporte selon les situations : du patrimoine immobilier, des placements et de l’argent, et des biens mobiliers. L’ensemble est évalué, 3 enjeux à la clé :

  1. Déterminer si l’intervention d’un notaire est obligatoire. Si votre parent proche ne laisse pas de biens immobiliers, et qu’il n’a pas prévu de libéralités de son vivant (testament, donation entre époux…), vous n’êtes obligé de faire appel à un notaire que si l’actif successoral dépasse la valeur totale de 5 000 €. En-dessous de 5 000 € de patrimoine, vous pouvez régler la succession vous-même.
  2. Calculer les droits de succession. Les droits de succession sont proportionnels à la valeur de l’actif successoral. Plus le patrimoine est important, plus les droits sont élevés.
  3. Partager la succession à hauteur des parts de chaque héritier. Chaque héritier reçoit en effet sa part telle que déterminée par la loi, en fonction de son degré de parenté avec le défunt. Lorsque l’actif successoral comporte des biens (immobiliers et/ou mobiliers), il faut estimer leur valeur pour préserver les droits de chacun au moment du partage. Exemple : votre parent décède, laissant sa maison meublée. Votre frère s’empare de ses objets préférés, votre sœur récupère des meubles pour aménager son appartement. Au-delà de l’aspect sentimental et de la notion d’attachement aux effets personnels de votre parent, vous êtes lésé s’il ne vous reste rien. En évaluant les meubles meublants, vous partagez les biens à parts égales, ou vos frères et sœurs vous versent une indemnité. L’équilibre est ainsi maintenu, aucun risque de rancune.

Meubles meublants de la succession : quel impact du régime matrimonial ?

Si vos parents étaient mariés, le sort des meubles meublants diffère selon le régime matrimonial.

  • En séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de l’intégralité de son patrimoine. Les meubles meublants de la succession de votre 1er parent décédé, a priori, sont les meubles qui lui appartiennent personnellement. Et c’est cette seule valeur qui doit être estimée – excluez les biens personnels de votre parent encore vivant. En pratique, il est souvent difficile de déterminer l’appartenance des meubles…
  • Sous le régime communautaire, les époux créent du patrimoine commun. Tout ce que vos parents ont acquis pendant le mariage est a priori Au décès de votre 1er parent, votre parent encore vivant récupère donc, hors succession, la moitié des meubles meublants. Seule l’autre moitié entre dans l’actif successoral : c’est cette part que vous évaluez au jour de la succession.

Quid si votre parent vivait en maison de retraite ?

Certains héritiers sont tentés « d’oublier » les meubles meublant la résidence principale de leur proche défunt – pour réduire les droits de succession. Cette pratique est interdite, et risquée. Quand le défunt était en maison de retraite, l’inoccupation de son logement ne permet pas de sortir les biens de la succession, vous devez déclarer tous les biens constitutifs d’actif successoral. A défaut, vous pouvez faire l’objet d’un redressement.

Evaluez les meubles meublants de la succession

La loi encadre l’évaluation des meubles meublants de la succession. Vous avez le choix entre 3 méthodes.

1/ L’évaluation sur la base du prix de vente par adjudication :

Vous pouvez décider, avec l’accord de vos cohéritiers, de vendre les meubles meublants de la succession. En pratique, il est fréquent d’organiser des ventes de particulier à particulier de type vide-maison. Attention, cette pratique ne compte pas pour la détermination de la valeur des meubles meublants !

Vente de meubles partage héritage

Pour estimer les biens sur la base de leur prix de vente, vous devez procéder à une vente publique, c’est-à-dire une vente aux enchères.

2/ L’évaluation au réel sur la base d’un inventaire :

Un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier de justice fait l’inventaire des meubles meublants de la succession, et estime leur valeur. C’est sur la base de cette estimation que les droits de succession sont calculés.

Notez que procéder à un inventaire implique des coûts… Vous rémunérez en effet le notaire, et vous payez des frais proportionnels à la valeur totale de l’actif.

3/ L’évaluation forfaitaire à 5% :

A défaut de vente aux enchères et d’inventaire, l’administration fiscale retient une valeur de 5% de l’actif successoral.

Exemple : le patrimoine du défunt comporte des biens immobiliers d’une valeur de 900 000 €, et de l’argent placé pour une valeur de 100 000 €. Dans ce cas, les meubles meublants de la succession sont évalués à 5% x 1 M€ = 50 000 €.

Forfait à 5% ou inventaire au réel : comment choisir ?

Faites votre choix en fonction des valeurs respectives des meubles meublants et du patrimoine du défunt sans les meubles meublants

  • Si le patrimoine immobilier et financier est important, la valeur forfaitaire de 5% de ce patrimoine peut s’avérer pénalisante. La valeur totale de l’actif successoral est en effet élevée, et vos droits de succession également… Dans ce cas, il peut être préférable de choisir la méthode de valorisation au réel par inventaire.
  • A contrario, si le défunt laisse beaucoup de mobilier, de valeur, la méthode forfaitaire à 5% peut être préférable. Attention à inclure le coût de l’inventaire dans vos calculs… A noter : vous payez des émoluments fixes de 90,55 € TTC pour faire dresser l’inventaire. En 2021, les droits d’enregistrement sont supprimés, mais vous payez des frais de prisée proportionnels à la valeur de chaque meuble meublant.

L’inventaire des meubles meublants peut être obligatoire

Dans certaines situations, vous êtes obligé de passer par un inventaire :

  • Le défunt laisse un héritier mineur – ou un majeur protégé.
  • Un héritier est indisponible au moment de régler la succession, auquel cas l’inventaire permet de préserver ses droits au plus juste.
  • Vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net.
Meubles dit Meublants

Comment sont estimés les objets de valeur ?

Pour les biens les plus précieux, peu importe qu’ils garnissent le logement au même titre que les meubles meublants de la succession, vous n’avez pas le choix. Bijoux, objets d’art ou de collection : la valeur retenue est la valeur indiquée dans les contrats d’assurance.

Le partage des meubles meublants de la succession

A l’ouverture de la succession, le notaire vous indique les parts d’héritage de chacun. Vous êtes alors propriétaire indivis, pour votre part d’héritage, sur l’ensemble des meubles meublants de la succession. Dès lors, plusieurs options :

  • Idéalement, vous procédez au partage à l’amiable. Vous constituez des lots de valeurs adaptées, que vous répartissez à proportion des parts de chaque héritier. Lorsque la composition équilibrée des lots est difficile, ou si un héritier ne souhaite pas récupérer de biens mobiliers, vous pouvez utiliser le système d’indemnités. Exemple : vous laissez tous les meubles meublants de la succession à votre frère, à sa charge de vous verser une somme d’argent égale à la moitié de la valeur totale des biens.
  • En cas de conflit, souvent lorsque les sommes en jeu sont importantes, vous devez procéder au partage judiciaire. C’est alors le juge qui attribue les biens à chaque héritier, éventuellement en concours avec le notaire.

Le calcul des droits de succession

Vous payez des droits de succession sur votre part d’héritage. En fonction de votre lien de parenté avec le défunt, vous bénéficiez d’abattements. Le taux d’imposition diffère également selon le lien de parenté.

Exemple : votre parent décède. Vous héritez de meubles meublants d’une valeur de 10 000 €, et d’un appartement estimé à 200 000 €. En tant qu’enfant, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 €. Vous payez donc des droits de succession sur 110 000 €, calculés en application du barème proportionnel.

1 Comment

  1. […] les meubles meublants de la succession, vous choisissez entre 3 méthodes d’évaluation : l’évaluation sur la base du prix de vente […]

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