La succession du conjoint survivant sur les comptes bancaires du défunt

Lorsque le défunt laisse du patrimoine, les règles de dévolution successorale sur les biens meubles et immeubles sont relativement faciles à comprendre. Les biens sont en effet partagés à proportion des parts de chaque héritier. Si la répartition est impossible, les héritiers vendent du patrimoine pour partager l’argent. Et lorsque le conjoint survivant opte pour l’usufruit, les droits de chacun sont déterminés de manière simple – l’usufruitier habite le bien immobilier et/ou touche les revenus locatifs. La succession du conjoint survivant sur les comptes bancaires de son époux décédé est en revanche complexe à appréhender en présence d’usufruit. La notion d’usufruit en effet est plus difficile à mettre en œuvre sur des sommes d’argent – consommables par nature. Placements, épargne, assurance-vie, compte courant… découvrez comment calculer le montant qui revient à votre époux au jour de votre décès.

1^ère étape : calculez l’actif successoral à partager en fonction de votre régime matrimonial

Avant toute chose, vous devez comprendre la notion d’actif successoral. C’est la part de patrimoine qui vous appartient à votre décès, et qui est partagée entre vos héritiers. Or lorsque vous êtes marié, le mariage peut avoir créé du patrimoine commun. Vous devez donc bien distinguer la valeur qui revient automatiquement à votre conjoint survivant, et la valeur de votre actif successoral partagé entre vos héritiers.

La succession du conjoint survivant sur les comptes bancaires au régime de la séparation de biens

Ce régime séparatiste permet d’identifier plus facilement le patrimoine respectif de chaque époux.

• Votre conjoint est seul propriétaire de tout son patrimoine, acquis avant et pendant le mariage.
• De même, vous êtes seul propriétaire de tout votre patrimoine. Vos héritiers – conjoint survivant inclus – se partagent donc vos biens et l’argent placé sur vos comptes selon les règles de transmission légale (à moins d’en disposer autrement par testament).

La succession du conjoint survivant sur les comptes bancaires au régime de la communauté

Au régime communautaire, vous avez créé du patrimoine commun avec votre époux.

• Votre époux est propriétaire de tout le patrimoine constitué avant le mariage, des biens reçus par donation ou succession pendant le mariage, mais aussi de la moitié du patrimoine constitué avec vous pendant le mariage.
• Idem pour vous. A votre décès, votre actif successoral se compose donc de vos biens propres, ainsi que de la moitié du patrimoine commun. Votre conjoint survivant hérite (avec les autres héritiers) sur l’argent placé sur vos propres comptes + la moitié de l’argent placé sur les comptes communs.

2^ème étape : anticipez la part de succession de votre conjoint survivant en fonction de composition de votre famille

La succession du conjoint survivant sur les comptes bancaires en l’absence d’enfants

La succession de votre conjoint survivant porte sur l’intégralité des comptes bancaires et des biens meubles et immeubles. Il lui suffit d’obtenir un acte de notoriété le désignant comme seul héritier : il dispose de tout l’argent librement – et sans payer de droits de succession !

A noter : si vous laissez votre père et/ou votre mère vivant(e), chaque parent hérite d’1/4 de votre succession. Dans ce cas, la succession de votre conjoint survivant se limite à la moitié ou aux 3/4 des fonds disponibles sur les comptes bancaires.

La succession du conjoint survivant sur les comptes bancaires en présence d’enfants

A votre décès, votre époux a le choix.

• Soit il opte pour la pleine propriété d’1/4 de votre succession : dans ce cas, pas de démembrement de propriété. La succession de votre conjoint survivant porte sur 1/4 des sommes disponibles sur vos comptes bancaires, le reste est partagé entre vos enfants. Au décès de votre époux, vos enfants héritent de l’argent restant – si votre conjoint survivant ne l’a pas dépensé.
• Soit votre époux choisit d’hériter de tout en usufruit. C’est dans cette situation, fréquente en pratique, que les choses se compliquent. L’usufruit du conjoint survivant sur les biens immobiliers lui permet d’y habiter et/ou de les mettre en location. Mais il n’a pas le droit de vendre sans l’accord de vos enfants, ainsi le patrimoine est préservé : au décès du 2^nd parent, les enfants retrouvent un patrimoine intact. Mais comment s’organise l’usufruit dans la succession du conjoint survivant sur vos comptes bancaires ? S’il dépense l’argent, vos enfants peuvent voir leur part considérablement réduite…

A noter : lorsque les enfants sont issus de plusieurs unions, pas d’option possible pour le conjoint survivant. Il hérite obligatoirement d’1/4 de votre succession, sauf dispositions différentes aménagées par libéralités de votre vivant – donations, legs…

3^ème étape : appréhendez l’usufruit successoral de votre conjoint survivant sur les comptes bancaires

Vous avez des placements financiers (PEA, assurance-vie, Livret A, PEL…) ? Vous laissez des comptes courants ? Voici comment s’organise la succession de votre conjoint survivant sur votre argent lorsqu’il a choisi l’usufruit de vos comptes bancaires.

• L’argent est considéré comme un bien consommable. En effet, il disparaît quand il est dépensé.
• L’article 587 du Code civil prévoit que : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (…) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ». On parle de quasi-usufruit.
• Votre époux, à votre décès, peut donc dépenser tout l’argent de l’actif successoral. Mais à une condition : vos enfants nus-propriétaires, au décès de votre époux, doivent récupérer la somme ou des biens de même valeur. On parle de créance de restitution. A noter qu’en application des règles du démembrement de propriété, vos enfants récupèrent a priori cet actif sans payer de droits de succession.

Le démembrement de propriété sur les comptes bancaires pose alors 2 questions :

• Comment s’assurer que vos enfants, au décès de votre époux, récupèrent la pleine propriété des fonds sans payer de droits de succession ?
• Comment s’assurer que votre époux ne dépense pas tout l’argent, pour ne pas laisser vos enfants démunis ?

La convention de quasi-usufruit pour échapper aux droits de succession :

En démembrement de propriété, la fiscalité s’applique comme suit :

• Vos enfants payent des droits de succession au moment de recevoir la nue-propriété de votre argent – après déduction des abattements.
• Au décès de l’usufruitier (votre époux), vos enfants reçoivent l’usufruit gratuitement, sans droits de succession.

Mais lorsque l’usufruit porte sur de l’argent, il est difficile au décès du conjoint survivant de tracer l’origine des fonds. Dans ce cas, vos enfants risquent de se retrouver redevable de droits de succession sur cet argent. Pour éviter cette situation, le notaire rédige une convention de quasi-usufruit.

Les garanties pour vos enfants de retrouver l’argent au décès de votre époux :

Le démembrement de propriété sur un bien immobilier est sécurisant : l’accord des usufruitiers et nus-propriétaires est obligatoire pour vendre le bien. Sur l’argent, c’est plus risqué : votre conjoint survivant le dépense librement. Quid s’il ne reste rien à son décès ?

• Vos enfants peuvent demander la mise en place d’un cautionnement.
• Vos enfants peuvent demander la conversion de l’usufruit en rente viagère.

FAQ

Concrètement, comment disposer des fonds au décès ?

En règle générale, les banques clôturent les comptes du défunt une fois averties du décès.

Comment débloquer les comptes personnels ? Le conjoint survivant doit obtenir un acte de notoriété auprès du notaire pour pouvoir disposer des fonds. Quid des comptes joints ?

• Le compte joint n’est pas bloqué : le conjoint survivant continue d’en disposer librement.
• Si les enfants craignent pour leur part d’héritage sur le compte joint, ils peuvent demander son blocage.

Quid si vous avez alimenté un compte commun alors que vous étiez mariés en séparation de biens ?

Les sommes sur un compte joint sont présumées en indivision. Par conséquent, la moitié de l’argent revient à votre conjoint survivant et l’autre moitié entre dans l’actif successoral. Mais si vos enfants prouvent que vous avez seul alimenté le compte, alors tout l’argent entre dans l’actif successoral.

Si vous avez ouvert un compte à votre nom, alors que vous étiez mariés en communauté réduite aux acquêts, les sommes constituent-elles du patrimoine propre ?

Le nom du titulaire du compte ne suffit pas à prouver la propriété exclusive des fonds. En communauté réduite aux acquêts, le compte ouvert au seul nom de votre époux est présumé appartenir à la communauté. Dans ces conditions, la moitié des sommes entre dans l’actif successoral.

Quelles sont les règles de succession du conjoint survivant sur l’assurance-vie ?

Le conjoint survivant reçoit les capitaux du contrat d’assurance-vie lorsqu’il est désigné comme bénéficiaire. Ces fonds sont hors succession, les enfants n’ont aucune part d’héritage sur les sommes d’argent.

Quelle succession du conjoint survivant sur un portefeuille de titres ?

Quand le conjoint survivant opte pour l’usufruit, il dispose d’un quasi-usufruit sur toutes les sommes d’argent du défunt – espèces, comptes courant, épargne… La succession de votre conjoint survivant sur vos comptes bancaires est alors favorable : il dépense librement l’argent – à charge de le restituer à son décès ! Sur les comptes titres, les règles sont différentes… Le conjoint survivant reçoit les intérêts et dividendes, mais il n’est pas autorisé à céder librement les valeurs mobilières. Dans cette situation, il est recommandé de prévoir une convention pour organiser les droits et obligations respectifs des enfants et du conjoint survivant.

Comment éviter le recel successoral ?

Les banques sont généralement précautionneuses, et refusent l’accès aux comptes du défunt sans acte de notoriété. Les héritiers, en tout état de cause, doivent agir vite lorsque le climat familial est conflictuel. Au jour du décès, les héritiers peuvent prendre contact avec la banque et avec le notaire, pour éviter tous retraits mettant en péril leur part d’héritage.

Comment retrouver un compte oublié ?

Vos héritiers peuvent retrouver la liste de l’intégralité de vos comptes bancaires en s’adressant au Ficoba.