Donation avant 70 ans : un âge charnière pour une imposition allégée !

Préparer sa succession est rarement une préoccupation à un jeune âge. Et lorsque vous vous penchez sur la question, vous réalisez que vous auriez dû vous y prendre avant… La fiscalité de la transmission du patrimoine en effet est en partie dictée par l’âge. Globalement : plus vous donnez tôt, moins vous payez d’impôt. Mais naturellement, pas facile de se dessaisir de son patrimoine si vite. Donation avant 70 ans, 71 ans ou 80 ans : découvrez les âges charnières, en tant que donateur, pour réduire les frais sans pour autant mettre votre situation patrimoniale en péril !

Donner votre entreprise familiale avant 70 ans, pour des abattements et réductions favorables

Vous avez créé ou reçu une entreprise en héritage ? Vous pouvez avoir à cœur de transmettre à vos enfants le fruit de votre travail, pour que l’activité se poursuive. Au-delà de l’affect, vous voulez donner gratuitement votre entreprise, c’est légitime. Pourtant en pratique, l’administration fiscale prend sa part au moment de vous séparer de votre business.

En principe :

• Sans dispositions de votre vivant, vos enfants héritent des parts de votre société (ou de l’actif de votre entreprise individuelle) en concurrence avec votre époux. Dès lors, ils payent des droits de succession, après application d’un abattement de 100 000 € par enfant. Dans l’hypothèse où la valeur de votre activité est importante, la facture peut être lourde à la charge de vos enfants… et ils devront peut-être vendre l’entreprise familiale pour payer l’impôt.
• Donner des parts sociales ou transmettre intégralement votre entreprise de votre vivant est un bon moyen d’optimiser la fiscalité. Soit, vous êtes a priori soumis à des droits de donation. Mais en articulant 2 dispositifs avantageux, vous allégez le montant de ces droits de donation – d’autant plus avec une donation avant 70 ans.

Bénéficiez du dispositif Dutreil pour une transmission familiale à moindre coût

Les articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (CGI) instaurent un régime favorable pour la transmission d’entreprises familiales. Sous conditions, vous êtes exonéré de droits de donation sur 75% de la valeur du patrimoine transmis. Comment en bénéficier ?

• Vos enfants, bénéficiaires de la donation, s’engagent à conserver une partie des titres de la société pendant au moins 6 ans à compter de la donation.
• Au moins 1 de vos enfants reste dirigeant de la société pendant au moins 5 ans à compter de la donation.

Si la donation porte sur une entreprise individuelle, la durée de l’engagement de maintien de l’activité est réduite à 4 ans.

Le pacte Dutreil est indifférent à votre âge : donation avant 70 ans ou après, peu importe, l’avantage fiscal est identique. Mais si vous donnez votre entreprise avant 70 ans, vous cumulez l’avantage Dutreil avec un autre dispositif fiscal intéressant : une réduction d’impôt de 50% !

La réduction de 50% de l’article 790 du CGI :

L’article 790 du CGI prévoit que dans le cadre d’un pacte Dutreil, vous bénéficiez de 50% de réduction des droits de donation, après application de l’abattement de 75%. C’est là que l’âge devient un critère prépondérant : vous devez faire la donation avant 70 ans. Dès lors, votre fiscalité est considérablement allégée ! D’autant plus que vous profitez aussi de l’abattement renouvelable sur les donations – exonération de droits sur 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans. En résumé, la donation avant 70 ans de votre entreprise vous ouvre droit à : (i) l’abattement du dispositif Dutreil, (ii) l’abattement « classique » sur les droits de donation, (iii) une réduction de 50% du montant restant.

Illustration :

Vous valorisez votre entreprise à 420 000 €.

• Vous retenez 25% de cette valeur, en application des 75% d’abattement Dutreil : le calcul porte sur 105 000 €.
• La donation étant consentie au profit de votre enfant, vous retirez 100 000 € d’abattement : le calcul porte sur 5 000 €. En application du barème des droits de donation, le montant de l’impôt s’élève à (5000 x 5%) = 250 €.
• Après réduction de 50% sur le fondement de l’article 790 du CGI, vous payez des droits de donation à hauteur de (250 € / 2) = 125 €.

Si vous ne prenez pas la précaution de faire la donation avant 70 ans, vous pouvez bénéficier du dispositif Dutreil et de l’abattement classique. Dans cet exemple, vous payez 250 € au lieu de 125 € : l’économie semble moindre. Mais pour les entreprises d’une valeur très élevée, donner avant 70 ans est un précieux outil d’optimisation fiscale.

La preuve :

Vous laissez en héritage une entreprise valorisée à 2 M€ ? Après déduction de l’abattement Dutreil et de l’abattement de 100 000 € au profit de votre enfant, les droits de succession sont calculés sur : (25% x 2 M€) – 100 000 € = 400 000 €. L’impôt s’élève alors, en application du barème proportionnel des droits de succession, à près de 80 000 €. La donation de votre entreprise avant 70 ans permet alors à votre enfant héritier d’économiser 40 000 €…

La donation d’immobilier avec réserve d’usufruit avant 71 ans, pour réduire la valeur de la nue-propriété

Sans entreprise familiale, anticiper votre succession reste un bon moyen d’optimiser votre fiscalité. Et notamment si vous avez du patrimoine immobilier… La valeur de l’immobilier en effet est rarement négligeable. En conséquence : les droits de donation ou de succession sont élevés au moment de transmettre votre patrimoine à vos enfants. C’est pour échapper à cette fiscalité contraignante qu’en tant que parents, vous avez tout intérêt à anticiper ! Et la donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit est un outil légal très intéressant à cet effet. Dans le cadre de son montage, vous allez le constater, donner tôt est un enjeu important.

Se dessaisir tôt, mais en toute sécurité !

Le principal avantage du démembrement de propriété (donation avec réserve d’usufruit) : vous gardez la maîtrise de votre patrimoine. Vos enfants en effet ont la nue-propriété, mais en tant qu’usufruitiers vous avez le droit de vous opposer à la vente des biens immobiliers. Vous pouvez ainsi continuer de les habiter, et même percevoir les revenus locatifs le cas échéant. Ce type de donation avant 70 ans peut donc être envisagé sereinement.

Un point d’attention néanmoins. Si vos enfants ne peuvent pas vendre sans votre accord, la réciproque s’applique. Lorsque vous donnez la nue-propriété, vos enfants doivent consentir à vendre le bien si vous en avez besoin/envie.

Le barème de valeur des droits démembrés :

2^ème avantage du démembrement de propriété : les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété – inférieure à la valeur estimée du bien en pleine propriété. Cette valeur est calculée suivant le barème de l’article 669 du CGI :

Exemples de calcul :

• Vous donnez la nue-propriété de votre maison estimée à 500 000 € à 30 ans. Vos enfants payent des droits de donation sur (20% x 500 000 €) = 100 000 €.
• Vous faites la donation à 92 ans : vos enfants payent des droits de donation sur (90% x 500 000 €) = 450 000 €.

L’âge de 70 ans n’est pas particulièrement charnière pour donner de l’immobilier en démembrement de propriété. Mais la donation avant 70 ans reste plus avantageuse…

Illustration :

• Vous faites la donation avec réserve d’usufruit avant 70 ans : pour un appartement estimé à 1 000 000 €, l’impôt est calculé sur 60%, soit 600 000 €. Après abattement de 100 000 €, votre enfant paye environ 98 000 € de droits de donation.
• Après 71 ans, la valeur de la nue-propriété est portée à 70%. Votre enfant est imposé à hauteur de près de 123 000 €. 25 000 € font la différence…

Faire des versements sur une assurance-vie avant 70 ans, pour alléger l’impôt du bénéficiaire

L’âge de 70 ans est charnière en matière d’assurance-vie.

• Si vous versez des primes avant 70 ans, le bénéficiaire est imposé à 20 % sur la part inférieure à 700 000 € et 31,25 % sur la part supérieure à 700 000 €, après un abattement de 152 500 €.
• Pour les primes versées après 70 ans, les sommes héritées sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement de 30 500 € seulement.

L’intérêt de préparer sa succession avant 70 ans s’illustre donc particulièrement pour l’assurance-vie.

Le don familial de somme d’argent avant 80 ans, pour une exonération avantageuse

Vous n’avez pas anticipé ? Aucune donation avant 70 ans ? Il vous reste 10 ans pour agir ! La fiscalité est légèrement moins avantageuse, mais garde le mérite de réduire vos droits de donation. Le dispositif de don familial concerne cette fois-ci vos liquidités. A moins de 80 ans, vous êtes exonéré de droits de donation dans la limite de 31 865 € : vous donnez cette somme à votre enfant en totale franchise d’impôt. Et vous pouvez renouveler l’opération tous les 15 ans…

Anticiper les donations, pour profiter des abattements successifs

Qu’il s’agisse du don familial de sommes d’argent ou d’une donation de biens mobiliers ou immobiliers, les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Ce mécanisme permet de transmettre progressivement tout votre patrimoine, en échappant aux droits de donation et de succession. Mais à condition de s’y prendre tôt !

• A l’occasion d’un bilan successoral avant l’âge charnière de 70 ans, votre patrimoine immobilier est évalué à 300 000 € : une maison de 100 000 €, un appartement de 100 000 € et un parking de 100 000 €. En application de l’abattement renouvelable : vous donnez la maison à 69 ans, vous donnez l’appartement à 84 ans, vous donnez le parking à 99 ans. Vous avez ainsi transmis tout votre patrimoine immobilier sans payer d’impôt !
• Si vous envisagez la donation après 80 ans, il faudrait vivre jusqu’à 110 ans pour profiter de ces abattements… Peu réaliste. Votre enfant paye alors des droits de succession.

Si la donation avant 70 ans est à considérer particulièrement pour l’entreprise familiale et l’assurance-vie, ce n’est pas un âge charnière en matière d’immobilier et de don d’argent. Mais sachez en tout état de cause que plus vous commencez tôt, moins cher vous payez !