Le Bureau de Vérification de la Publicité est une association loi 1901 chargée de l'autodiscipline du secteur publicitaire en France. Ceux qui en sont membres édictent les règles déontologiques et en assurent le respect.
Notre avis : il s'agit donc d'une structure à la fois juge et partie.
Mission du BVP : selon l'article 1 des statuts de l'association, de "mener une action en faveur d'une publicité loyale, véridique et saine dans l'intérêt des professions intéressées, des consommateurs et du public". Pour cela, il :
Objectif non dissimulé de l'autodiscipline : éviter toute réglementation plus contraignante de la part des pouvoirs publics.
Notre avis : C'EST REUSSI !! Les pouvoirs publics français se satisfont vraisemblablement de ce système d'autodiscipline sans trop y mettre le nez. Ce système est très utilisé en Europe, sous des formes variées (
Il est assuré à 80 % par les cotisations des adhérents, le reste étant issu de la facturation du service des avis avant diffusion de la publicité télévisée. Le budget annuel du BVP a été de 2,3 M d'euros en 2005.
Notre avis : MAIS QUELLE BONNE IDEE !! Le financement par la cotisation des membres doit être maintenu, même si le contrôle devait devenir légale et obligatoire (comme nous le demandons plus loin). En effet, pourquoi faire peser sur les finances publiques, et donc le citoyen, un service de contrôle généré par une activité (très) lucrative ?Le BVP fonctionne sur le volontariat : l'adhésion au BVP n'est pas obligatoire. Il compte à ce jour 800 membres, principalement les entreprises issues du secteur publicitaire : annonceurs, agences et conseils en publicité, supports et régies de publicité;
L'adhérent s'engage à :
Outre un conseil d'administration et une assemblée générale, au sein desquels seul le secteur publicitaire siège, le BVP a mis en place deux organes qui participent à l'autodiscipline, mais en ne donnant que des avis consultatifs, c'est à dire non contraignants pour le BVP.
Le comité d'éthique : créé en décembre 2005, il a pour mission d'évaluer l'efficacité de l'autodiscipline et d'aider le BVP à ajuster sa déontologie au regard de l'évolution sociale. Son premier rapport (2005) donnait un avis concernant le respect de la personne humaine et les minorités visibles.
Aucun expert concernant la question environnementale n'y siège !!
La commission de concertation des associations de consommateurs : réunissant les associations de consommateurs agréées et des professionnels de la publicité, elle a pour mission de faire des propositions pour améliorer l'autodiscipline et est depuis peu consultée en amont de la rédaction des Recommandations.
Mais elle n'est que consultée et n'a pas de pouvoirs réels. De plus, il semblerait que les associations de consommateurs n'y siègent plus beaucoup, faute de réels pouvoirs.
Les associations de protection de l'environnement ne sont pas consultées concernant l'argument écologique et le blanchiment écologique.
Notre avis : L'autodiscipline est souvent présentée par les professionnels comme un instrument plus efficace que la loi et qui répondrait mieux aux attentes des consommateurs. Ces allégations n'ont jamais été prouvées et sont contredites par les associations de consommateurs
.En effet, aucun critère, aucun instrument de mesure n'existe pour qualifier la pertinence des systèmes d'auto-régulation et leur supposée supériorité face aux dispositions législatives. Il est indispensable que l'autodiscipline fasse désormais l'objet d'une évaluation indépendante. Ce rôle d'évaluation devrait être joué par les pouvoirs publics, dépositaires de la légitimité démocratique, ainsi que par les associations.
L'’autorégulation peut être un élément du dispositif de régulation, à condition d'être établie en concertation avec les pouvoirs publics et les associations. Elle devient alors une véritable co-régulation.
En effet, l'actuel système n'est pas un vrai système de co-régulation, car les associations n'interviennent qu'à titre consultatif. Dans le cas de la co-régulation, l'autorégulation devient légale et obligatoire (ex : ordres des médecins ou des avocats) et les associations sont associées au contrôle à tout ses stades. La loi peut aussi prévoir que les pouvoirs publics approuvent les codes de conduite, ou en vérifient le respect. Cette autorégulation concertée avec les autorités publiques est de plus en plus recherchée en Europe.L'existence d'une co-régulation n'exclut pas que l'on puisse parallèlement ou ultérieurement avoir recours à la loi pour encadrer la publicité dans tous les domaines concernés (enfants, obésité, argument santé...). On ne devrait donc pas accepter que les instances de l’autodiscipline s’opposent systématiquement à tout projet réglementaire, mais plutôt s’accorder sur une bonne complémentarité entre les outils d’encadrement.
En France, la co-régulation Etat/secteur publicitaire fonctionne déjà partiellement (fort bien, selon le BVP) pour la publicité télévisée (délégation des pouvoirs du CSA) ou pour l’image de la personne humaine en publicité (avec le Ministère de la Parité).